CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GLOBE CRO’COEUR - VOYAGE -
Globe Cro’coeur propose aux utilisateurs de son site internet www.globecrocoeur.com un service permettant une aide à l’organisation d’un voyage. La prestation leur permet de déléguer les recherches de leurs voyages (billets d’avion, hôtels, transports, activités, restaurants).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Globe Cro’coeur et toute personne physique non commerçante à l’occasion de la vente de prestations de service présentées sur le site www.globecrocoeur.com
Toute commande et règlement de l’achat d’un service Globe Cro’coeur implique l’adhésion à ces conditions générales de vente, que vous pouvez imprimer et conserver.
Globe Cro’coeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Conformément à la réglementation en vigueur, Globe Cro’coeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme Client ou Utilisateur.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix de vente des prestations de service sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.globecrocoeur.com. Les tarifs proposés par Globe Cro’coeur sont sur demande, et dépendant des besoin du Client :
à partir de 350€
Les offres à la carte :
30€ pour une recherche de billet d’avion jusqu’à 2 personnes
60€ pour une recherche jusqu’à 2 logements
30€ par jour organisé pour l’écriture d’un carnet de voyage
Certaines formules comme l’organisation d’un tour du monde sont sur devis.
ARTICLE 3 : SERVICES
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Globe Cro’coeur ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par Globe Cro’coeur. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Globe Cro’coeur conseille les clients afin de faciliter l’organisation de leurs voyages.
Globe Cro’coeur soumet des suggestions à ses clients sur la base de leurs besoins et contraintes. Le Client reste l’unique décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (hébergement, compagnie aérienne…), les suggestions du prestataire Globe Cro’coeur n’ont aucun caractère d’obligation.
Les prestataires de voyage (agence locale, hébergements, compagnie aérienne…) suggérés par Globe Cro’coeur sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre au besoin du client. Globe Cro’coeur est un intermédiaire de prestataires de voyage, il ne commercialise aucune offre et ne reçoit aucune commission de la part de ces acteurs.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE
Pour effectuer une demande, l’utilisateur doit contacter Globe Cro’coeur via le formulaire de contact présent sur la page Contact ou par mail à globecrocoeur@gmail.com, par téléphone au 07.60.68.99.54, ou via les réseaux sociaux, Facebook et Instagram.
Un premier contact gratuit est organisé afin de détailler les besoins du client. En possessions des premières informations et des critères et besoins du Client, Globe Cro’coeur vérifie la faisabilité du voyage en termes de destination et de budget. Puis, Globe Cro’coeur fait parvenir un mail récapitulatif au Client reprenant l’ensemble des détails de son séjour pour valider chaque information, et valider auprès de lui la bonne compréhension de ses critères, ainsi qu’un devis de la prestation qui correspond.
Une fois acceptation du client, il devra s’acquitter de 30% du montant de la prestation choisie, versement appelé « arrhes » afin que le prestataire, Globe Cro’coeur puisse commencer son travail de recherches.
La recherche sera effectuée par le service de Travel Planner proposé par Globe Cro’coeur via plusieurs biais, notamment internet, afin de trouver des moyens de transports, des sélections d’hébergement, de restaurants et d’activités correspondants aux attentes et au budget de l’utilisateur.
L’échange entre les deux parties se fait principalement par mail. Un point étape téléphonique est établi afin de valider ensemble les recherches en cours et une proposition d’itinéraire.
Dès l’envoi du PDF contenant les propositions de logements ou de transport, ainsi que les liens de réservation, l’utilisateur s’engage à réserver dans les plus brefs délais le logement qui lui convient et les transports, afin de bénéficier des conditions trouvées par Globe Cro’coeur. Globe Cro’coeur n’est en aucun cas responsable de l’augmentation des prix ou de changement de disponibilités des suggestions faites Globe Cro’coeur.
Ces propositions peuvent être affinées selon la demande de l’Utilisateur, dans la limite d’une modification. Une seule nouvelle proposition peut être demandée par le Client dans la recherche des logements par exemple, si ses critères évoluent ou si les logements proposés ne lui conviennent pas.
Après réservations faites par l’utilisateur, un carnet résumant le voyage de l’utilisateur appelé Carnet de Voyage sera envoyé via un mail sous un délai d’un mois environ, selon les dates du voyage. À l’envoi du Carnet de Voyage, la prestation de Travel Planner est terminée. La seconde partie du règlement devra alors être effectuée.
Le Carnet de Voyage livré à l’utilisateur dispose d’une page Réservations où l’utilisateur retrouvera le récapitulatif de ses réservations. Il devra réserver lui-même ses transports, hébergements, restaurants et activités en suivant les liens proposés par Globe Cro’coeur. Le service de Travel Planner proposé par Globe Cro’coeur ne se charge pas de la réservation pour l’utilisateur, en revanche une assistance téléphonique est proposée par Globe Cro’coeur pour aider l’utilisateur dans les actes de réservations.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement s’effectue par virement ou via Paypal. Ce prestataire assure le bon déroulement et la sécurité du paiement.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Globe Cro’coeur des sommes dues.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dûes ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Globe Cro’coeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Globe Cro’coeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. L’entreprise Globe Cro’coeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat et peut annuler sa commande par l’envoi d’un mail au Prestataire, sans avoir à justifier de motifs, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Globe Cro’coeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
ARTICLE 7 : ABSENCE DE REMBOURSEMENT / ANNULATION
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, l’utilisateur souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par l’utilisateur, toutes les sommes restant éventuellement dues par l’utilisateur seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Globe Cro’coeur s’engage à fournir les meilleurs services à son Client pour lui proposer un séjour sur-mesure pour la prestation demandée. Globe Cro’coeur s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît expressément. Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du Client en matière de mise à disposition des outils et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Globe Cro’coeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements, restaurants, activités proposés.
Globe Cro’coeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre l’Utilisateur et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les restaurants, et activités organisés par des agences, ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne.
Globe Cro’coeur ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’un accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, de problèmes climatiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’Utilisateur. Le service proposé par Globe Cro’coeur n’étant qu’un service de conseil en termes de réservation et planification de vacances.
En cas de difficulté durant votre séjour, seule la responsabilité des prestataires pourra être engagée.
La responsabilité de Globe Cro’coeur ne pourra pas être engagée pour :
• La défaillance d’un prestataire de voyage choisi par le client. Seule la responsabilité du prestataire de voyage est engagée dans ce cas précis.
• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
• Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Globe Cro’coeur ne garantit pas aux utilisateurs que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, et que les services de travel planner répondront spécifiquement à tous leurs besoins et attentes.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties. Il s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de son voyage et à être clair sur ses critères dès le début de la Prestation. Il s’engage à informer d’éventuelles allergies. Il est également de sa responsabilité d’être à jour dans les vaccins nécessaires aux voyages dans les pays qu’il souhaite visiter.
ARTICLE 10 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 et 1148 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les décisions gouvernementales, l’incendie, la guerre, l’insurrection, les hostilités, les actes de terrorisme, le sabotage, l’inondation, l’explosion, les épidémies, la restriction de quarantaine, la fermeture d’usine et les conflits sociaux du travail.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 12 : RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 13 : RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE DE CES OBLIGATIONS
En cas de non paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de Globe Cro’coeur
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Tout le contenu du Site internet « www.globecrocoeur.com »., que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de Globe Cro’coeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
14.2. Pour les services fournis par Globe Cro’coeur, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Globe Cro’coeur garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
14 .3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux, le consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 : NON VALIDATION PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
ARTICLE 16 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles que le Client confie à Globe Cro’coeur, le sont afin de pouvoir
1) Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations.
2) Effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales.
3) La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
4) La gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.
Le responsable du traitement est l’entreprise Globe Cro’coeur.
Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations sont : le personnel de Globe Cro’coeur.
Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est obligatoire.
Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec Globe Cro’coeur.
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante : globecrocoeur@gmail.com
ARTICLE 18 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, de grossesse, ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 19 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Globe Cro’coeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 20 : LANGUE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux choisis par Globe Cro’coeur.
ARTICLE 21 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Globe Cro’coeur, même si elle en a eu connaissance.
GLOBE CRO’COEUR - COACHING -
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Coach Alexandra LAHOUSSAY fournit au Client qui lui en fait la demande, les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Alexandra LAHOUSSAY une commande d’accompagnement.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Alexandra LAHOUSSAY. Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Alexandra LAHOUSSAY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Globe Cro’coeur ainsi que sur ses supports publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Alexandra LAHOUSSAY est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION ET DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ
Alexandra LAHOUSSAY, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 19 rue de Serrigny, inscrite au Registre de l’INSEE avec pour numéro de SIRET le 853 390635 200028 représentée par Alexandra LAHOUSSAY. L’adresse de courrier électronique est : globecrocoeur@gmail.com
Alexandra LAHOUSSAY est une entreprise spécialisée dans le coaching professionnel et personnel. Le coaching de vie est une relation d’accompagnement d’une personne vers son épanouissement et son bien-être, grâce à la réalisation d’objectifs personnels et/ou professionnels. Le coaching de vie interpelle tous les niveaux de la personne, ses capacités, ses ressources, ses potentialités, en vue de l’accompagner vers le changement qu’elle souhaite, et ce, avec humanisme, respect et considération.
Article 3 : ACCOMPAGNEMENT
Alexandra LAHOUSSAY développe des prestations de services destinés à ceux qui souhaitent être accompagnés vers une meilleure écoute et connaissance d’eux-mêmes, mais également vers plus de confiance, d’affirmation, et plus généralement, dans toute période de difficultés, de questionnements, de changements, de projets. Alexandra LAHOUSSAY propose un accompagnement à la séance ou des cycles de coaching. Alexandra LAHOUSSAY est libre d’utiliser les méthodes et outils d’accompagnement de son choix, qui relèvent de sa seule compétence, elle s’engage :
– à respecter la confidentialité des séances,
– à respecter le client, sa personne, ses choix,
– à donner le meilleur d’elle-même pour optimiser les capacités et ressources du client, dans le respect de sa demande,
– à utiliser une méthode d’accompagnement fiable, et non influente.
ARTICLE 4 : PRIX DES PRESTATIONS ET MODALITÉS DE RÉGLEMENT
4.1 Tarifs
Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Toute prestation de coaching est due dans sa totalité.
La séance est au tarif de 75€ pour la séance individuelle. Les cycles de coaching sont eux au tarif de 280€ les 4 séances, 490€ les 7 séances, 700€ les 10 séances. Les interventions en entreprises et organisations seront soumises à l’élaboration et la validation d’un devis.
4.2 Conditions de règlement
Le règlement peut être réalisé par virement au minimum 24h avant la séance, en fin de séance, à l’exception de l’accompagnement à distance où seul le paiement par virement est accepté au minimum 24h avant la séance. Toute séance annulée moins de 24h à l’avance sera facturée et due.
Concernant les cycles, le règlement peut être fait en deux fois, la première partie devra avoir lieu au début du coaching, et la seconde 24h avant la séance de bouclage.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les supports papiers ou numériques remis lors de l’accompagnement ou accessibles en ligne dans le cadre de l’accompagnement sont la propriété d’Alexandra LAHOUSSAY. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans son accord express.
Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’accompagnement est soumise à autorisation et préalable d’Alexandra LAHOUSSAY, sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Alexandra LAHOUSSAY en cédant ou en communiquant ces documents.
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande d’informations ou de réclamation du Client relative aux CGV devra être énoncée grâce au formulaire de contact disponible sur le site internet www.globecrocoeur.com Alexandra LAHOUSSAY s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Alexandra LAHOUSSAY est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définis dans le contrat. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.
Le client est responsable de son travail sur lui-même et de toutes les décisions et conséquences sur-lui-même. En aucun cas, la coach ne peut être tenue pour responsable des décisions professionnelles ou personnelles du client pendant la période du coaching ou ultérieurement.
Le client s’engage :
– à s’impliquer dans le processus de coaching, à disposer de temps pour les séances de coaching et les exercices demandés,
– à respecter les heures et dates de rendez-vous,
– à prévenir au moins 48h à l’avance le coach en cas d’empêchement de suivre une séance, la séance sera alors reportée selon les contraintes des deux parties.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des informations transmises entre Alexandra LAHOUSSAY et le Coaché est couvert par une obligation de confidentialité.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RÉSILIATION
La personne accompagnée ou la coach peuvent, sans avoir à s’en justifier, interrompre à tout moment le travail en cours. Une séance de clôture sera alors nécessaire pour terminer le processus commencé, quelle que soit la partie à l’initiative de l’arrêt anticipé.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Alexandra LAHOUSSAY à ses Clients est soumis exclusivement au droit français. En cas de litige le Client s’adressera en priorité à Alexandra LAHOUSSAY pour trouver une solution amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aubenas quel que soit le siège ou la résidence du Client.
ARTICLE 11 : COORDONNÉES
Informations et contact : globecrocoeur@gmail.com
Coordonnées :
Alexandra LAHOUSSAY
19 rue de Serrigny
21000 DIJON
Téléphone : + 33 (0)7.60.68.99.54